Tutelle ou curatelle, que choisir ?

tutelle ou curatelle que choisir ?

Tutelle ou curatelle entre les deux notre coeur balance. Nous pesons les pour et les contre afin de faire le bon choix pour la protection de Louise ma soeur trisomique 21 mais aussi pour sa liberté !

1. La personne handicapée sans mesure de protection

TUTELLE[1]La personne handicapée majeure qui n’a pas de mesure de  protection est reconnue « capable » de tous les actes de la vie civile. Les parents n’ont plus l’autorité parentale et ne peuvent donc pas prendre de décision pour leur « enfant » devenu adulte.

Petit exemple : A son entrée à l’ESAT, Louise a signé son contrat d’aide et de soutien par le travail seule. Nous étions surpris de ne pas avoir été convié pour l’accompagner dans cette démarche. Mais, Louise n’a pas de mesure de protection, de ce fait pas d’invitation pour la famille !

Cela pose question sur le besoin de mettre en place une mesure. Il ne faudrait pas rencontrer une personne mal intentionnée ! Nous devons maintenant choisir: tutelle ou curatelle? J’ai donc fait l’analyse de ces 2 mesures.

2. La mesure de tutelle

La mesure de tutelle concerne une personne qui ne peut, de manière générale, agir seule et qui a besoin d’être accompagnée dans tous les actes de la vie civile : gestion de son argent, signature de contrats…). Son tuteur peut prendre les décisions le concernant seul, mais il doit rendre des comptes au juge des tutelles et en fonction des dépenses ou de certaines décisions, le juge des tutelles doit donner son accord.

A savoir :

– une personne sous tutelle ne peut pas voter !

– le juge peut adapter la mesure de tutelle en fonction des capacités de la personne.

3. La mesure de curatelle

La mesure de curatelle protège la personne handicapée, tout en lui permettant d’agir encore par elle-même en étant accompagnée, conseillée ou contrôlée dans certains actes de la vie civile. La personne peut voter et exercer seule ses droits !

A savoir :

– Le juge peut adapter cette mesure en proposant par exemple une curatelle renforcée.

4. La mise sous mesure de protection

Une fois le choix effectué, pour demander la mesure de protection, les proches de la personne doivent envoyer une requête au juge des tutelles du tribunal d’instance rattaché au domicile de la personne handicapée.juge et tutelle

Cette requête doit contenir : l’identité de la personne à protéger, les raisons de cette demande de protection, les noms et adresses des proches parents et du médecin traitant et doit être accompagnée d’un certificat médical obtenu auprès d’un médecin agréé. La liste de ces médecins est disponible dans chaque greffe de tribunal d’instance. Il paraît que la consultation médicale n’est pas donnée ! (maximum 160 euros et non-remboursé bien sûr)

Seul le juge des tutelles peut prononcer la décision de mise sous protection et ce uniquement s’il a été prouvé médicalement (certificat médical à l’appui) que les « facultés mentales » de la personne sont altérées. Il choisit la protection la plus appropriée pour la personne handicapée. Souvent, le juge désigne comme tuteur ou curateur : les parents, d’autres membres de la famille (ex: frères ou soeurs) ou des proches. Dans le cas où ce ne serait pas possible, le juge désignera un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Notre choix : tutelle ou curatelle ?

Nous ne sommes pas encore fixés et de ce fait aucune démarche n’est engagée pour le moment. J’avoue que je penche plus pour la curatelle pour permettre à Louise ma soeur trisomique 21 de garder sa liberté (faire ses propres choix et voter !), l’amener à prendre ses responsabilités autant que possible et continuer à l’accompagner vers une vie autonome !

Qu’en pensez-vous ? Avez-vous dû faire ce choix entre tutelle et curatelle ? Et si vous aviez à le faire pour votre enfant, frère ou soeur, que choisiriez-vous ?

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6 personnes ont commenté cet article, et vous ?

  1. je pence que moi aussi je choisirait la curatelle en lissant tout sa je la trouve plus approprier car c’est encore eux qui peuvent choisir de mener leur vie comme il le souhaite nous somme juste la pour les accompagner dans leur vie je choisirait celle ci pour ma petit sœur plus tard quand elle l’en aura besoin

  2. drôles les boutons facebook twitter et google sous ton article… ça faisait un peu : pour la tutelle votez 1, pour la curatelle votez 2 ! lol
    Plus sérieusement, j’ai un faible pour la curatelle que je trouve davantage en adéquation avec nos valeurs éducatives : accompagner une personne en difficultés tout en développant /maintenant son AUTONOMIE… ça la tirerait vers le haut, ce que vous me semblez faire depuis toujours… 🙂 mais il est vrai que ce n’est pas un simple choix…. je pense également qu’il vaut mieux opter pour la curatelle, quitte à se dire : non, on s’est plantés, on va demander un réexamen pour passer en tutelle… l’inverse sera plus difficile je pense …

    • Désolée pour la réponse tardive j’étais en vacances ! Effectivement, ce qui se rapproche le plus de mes valeurs éducatives est la curatelle. Je veux qu’elle puisse exprimer son point de vue, faire des choix aussi minimes soient-ils et en même temps je souhaite que personne n’abuse de sa gentillesse ! Je mets en avant le droit de vote parce qu’elle y tient (même si elle nous suit) et parce que c’est une façon d’être comme les autres comme pour beaucoup d’autres choses ! Quand je travaillais en foyer de vie beaucoup de résidents (avec une déficience intellectuelle) vivaient mal le fait de ne pas voter, qu’à chaque achat ils doivent demander l’accord au tuteur qui est libre de dire oui ou non, d’avoir de « l’argent de poche » à leur âge… ça pose question ! On verra ce que le médecin en dit !

  3. Il ne faut pas penser que au droit de vote . Pour la tutelle car généralement nos enfants votent comme leurs parents . Il faut surtout penser qu il y a partout des gens mal intentionner et que sous curatelle elle peut être influencée et se faire arnaquer alors que son tutelle son argent est mieux protéger . Moi j ai préféré opter pour la tutelle . Mais déjà il faut passer devant un médecin spécialise qui aide a prendre la décision . Mais c est sur il faut le faire

    • oui il y a des gens mal intentionnées Mireille, je suis d’accord et l’intérêt de passer devant une commission, un médecin, c’est d’étudier la situation au cas par cas… dans le cas de Louise, j’ai plutôt l’impression qu’elle est entourée de personnes bienveillantes et très présentes… alors selon moi (mais ce n’est que mon avis), la curatelle me semble mieux… ce qui ne veut pas dire que c’est une solution définitive. Le jour où l’entourage de cette jeune femme se trouvera en difficultés pour l’accompagner autant et aussi bien qu’il semble le faire jusqu’à présent, il est toujours temps de renforcer la mesure de protection en changeant la mesure et demander une mesure de tutelle….
      Voilà mon avis 🙂

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