La protection juridique de Louise

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Tutelle ou curatelle ? Nous y réfléchissons depuis quelques temps sans jamais franchir le pas. Et pourtant, permettre  à Louise de bénéficier d’une protection juridique est très important. Alors nous avons engagé les démarches !

La mesure d’habilitation familiale

Une nouvelle mesure de protection juridique nous a amené à franchir le pas. L’habilitation familiale correspond à notre mode de fonctionnement actuel. Nous accompagnons Louise dans la gestion de son argent et des aspects administratifs en veillant à toujours l’impliquer dans les décisions qui la concerne. Avec cette mesure, le juge détermine pour quels actes administratifs ou personnels, la personne a besoin que l’on agisse pour elle. Une fois la mesure prononcée, le juge n’intervient plus. En somme, Louise ne perd aucun droit et nous pouvons continuer à l’accompagner comme nous l’avons toujours fait !

Les démarches pour sa protection juridique

Mes parents ont donc pris rendez-vous avec un médecin habilité de la Fondation Jérôme Lejeune pour établir un certificat médical circonstancié. Ensuite, ils ont adressé une requête au Juge des tutelles en demandant une habilitation familiale. Mes frères et moi avons reçu un questionnaire à retourner au Juge pour indiquer nos liens avec Louise et voir ce que chacun d’entre nous peut dire d’elle. Une fois toutes ces démarches accomplis, rendez-vous avec le Juge !

L’entretien avec le Juge

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Mes parents et moi étions auprès de Louise pour l’accompagner dans cette nouvelle démarche de sa vie d’adulte. Louise était très impressionnée et du coup timide et discrète. Le juge lui a demandé si elle savait pourquoi nous étions réunis. Louise a répondu brièvement. Ensuite le juge lui a demandé de nous présenter. Elle lui a lu le certificat médical : « Donc vous souffrez d’une pathologie chromosomique incurable… » Là je me suis dit, pauvre Louise, elle doit être perdue.

La suite du certificat était plus simple et Louise a pu rebondir quand la juge lui a demandé ce qu’elle faisait à l’ESAT. Après cette lecture, la juge lui a posé beaucoup de questions pour voir sa notion d’argent (ex : le prix d’une baguette), si elle aimait et avait voté, si elle s’entendait bien avec nos parents. A cette question, Louise a répondu « pas trop », à notre grande surprise… Elle a raconté au juge, je cite: « ça va, mais maman est pas contente parce que je n’ai pas rangé ma chambre ! » D’autres questions ont suivi.

L’entretien c’est plutôt bien passé mais j’aurais préféré que le juge s’adresse à Louise de telle sorte qu’elle comprenne clairement les questions et la décision. Quand c’était possible, nous nous sommes permis de reformuler avec un langage plus simple ce qui permettait à Louise de répondre. Peut-être que c’est une façon pour le juge de se faire une idée de la capacité de compréhension de la personne… Le point positif, c’est que le juge s’est toujours adressé à Louise, mais je pense sincèrement qu’il aurait pu adapter un peu plus son vocabulaire pour que Louise soit davantage impliquée dans la démarche.

La décision

Suite à cet entretien, le juge nous a proposé une curatelle renforcée et non une habilitation familiale. Nous avons été surpris mais la juge a bien entendu que nous voulions permettre à Louise de garder sa liberté, d’être associée aux décisions qui la concerne, de pouvoir donner son point de vue… bref, continuer à l’accompagner vers une vie autonome !

Et pour que Louise participe autant aux décisions, la juge a proposé une curatelle renforcée, ainsi Louise continue à signer ses documents administratifs sous l’oeil bienveillant de notre maman, sa curatrice, qui co-signera les documents. Nous devrons fournir en fin d’années un cahier de comptes au juge pour montrer notre suivi. L’occasion pour Louise de poursuivre le travail sur la notion d’argent !

La mise sous protection de Louise a chamboulé mes parents, c’est une nouvelle étape dans sa vie. 

protection juridique

Jusqu’ici, nous la protégions essentiellement avec notre amour mais face à de mauvaises personnes l’amour ne suffit pas, il faut une protection juridique.

Pour Louise, rien ne change ! Nous lui avons expliqué au mieux ce que signifie la curatelle. Elle n’est pas inquiète. Elle sait que nous serons toujours à ses côtés et c’est le principal !

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13 Comments

  1. mesure intermédiaire entre la curatelle simple et la tutelle .la curatelle renforcée est une solution acceptable .assurée par la famille ou confiée à une association agrée .udaf atmp
    elle est renouvelable au bout de cinq ans .je suis dans cette situation depuis 1985.
    amicalement

    • Comme toujours nous l’associons à toutes les démarches et pour elle c’est juste une question de paperasse sinon c’est toujours pareil !

  2. je suis d’accord sur le principe mais l’idée que ça soit d’autres personnes que la famille qui s’en occupe ça m’angoisse; Je connais une personne qui était suivit par une tutrice venant d’une asso sous curatelle renforcée, elle oubliait souvent de payer les factures, total téléphone coupé car facture impayé 🙁

    • en cas de négligences le recours au services du juges des tutelles est possible .personnellement je n ai pas souhaite que la mesure de protection soit confiée à ma famille .la gestion de la mesure est contrôlée annuellement par le juge .des désaccords (frustrations) peuvent êtres vécues demandes du majeur refusées pour raisons diverses
      (budget limite ).témoignage d un majeur protégé.

      • Je comprends votre point de vue. Après tout dépend la relation avec la famille. Quand je travaillais avec des adultes handicapés,en général ils n’étaient pas contents que ce soit quelqu’un d’extérieur. Je trouvais qu’ils étaient souvent freiner. Pour nous Louise fait ce qu’elle veut, on est juste présent pour que personne n’abuse d’elle.

    • Je suis d’accord avec vous. J’ai souvent eu de très mauvais retour sur les organismes de tutelle notammeny quand je travaillais en foyer de vie. Pour nous c’était catégorique, on voulait continuer à gérer en famille. Mais pour certaines personnes handicpées il vaut mieux une personne extérieure. Toutes les familles ne sont malheureusement pas bienveillantes.

  3. Ah jamais facile de prendre cette décision. Pour mon frère,T21, nous avions prise la tutelle car il développait un Alzheimer, ce qui est souvent le cas des trisomiques en vieillissant . Avant, nous n avions rien fait pour lui laisser son droit de vote auquel il tenait particulièrement 🙂 . Mais, comme chez vous, il était tres entouré par mes parents et la fratrie. Il nous a quitté le 21 décembre 2012, d une pneumonie, et il me manque toujours autant ❤

    • Je ne savais pas que les personnes trisomiques pouvaient être souvent touché par alzheimer en vieillissant. Merci pour cette information. Votre frère a eu beaucoup de chance de vous avoir auprès de lui. Une énorme pensée pour lui.

  4. En tant que maman il est certain qu’on a l’impression de perde un peu son enfant…
    Mais Julien est content il peu voté ou pas…
    Mais bon c’est mieux que la tutelle!

    • Oui c’est difficile pour les parents mais comme vous dites c’est mieux pour eux et effectivement nous ne voulions pas du tout de la tutelle qui ne laisse que peu de liberté ! J’imagine que pour Julien comme pour Louise rien n’a changé !

  5. Ma demande d’habilitation familiale (pour ma mère de 92 ans, sourde et presque aveugle et qui perd totalement la mémoire ), vient de m’être refusée à ma grande surprise..
    Le certificat médical mentionne qu’elle « n’est pas hors d’état de manifester sa volonté »…mais c’est encore heureux ! Elle ne peut juste rien faire au niveau de ses papiers et de la gestion du quotidien.
    Je suis très en colère contre ce médecin qui ne la connait même pas et n’a pas daigné appeler notre médecin traitant avant d’écrire « son expertise » qui nous a couté 150 € et contre ce juge qui ne nous a même pas convoquées avant de rendre son « irrecevabilité ».
    Je suis écoeurée.

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